Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JySerai (ci-après « la Plateforme »), éditée et exploitée par Créatif Graal, dont le siège est établi à Lomé, Togo, Togo.

La Plateforme permet aux organisateurs d'événements de créer des événements et des modèles de badges numériques personnalisés, et à toute personne de générer gratuitement son badge d'événement personnalisé, puis de le télécharger et le partager sur les réseaux sociaux.

2. Définitions

• « Plateforme » : le service en ligne JySerai, accessible notamment via l'URL https://jyserai.click et ses sous-domaines.
• « Éditeur » : Créatif Graal, société éditrice de la Plateforme.
• « Organisateur » : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte sur la Plateforme créant un ou plusieurs événements et modèles de badges.
• « Participant » : toute personne générant un badge d'événement, avec ou sans compte.
• « Utilisateur » : tout Organisateur ou Participant.
• « Événement » : manifestation créée par un Organisateur sur la Plateforme regroupant un ou plusieurs modèles de badges.
• « Badge » : visuel numérique composé d'un modèle fourni par l'Organisateur et des éléments ajoutés par le Participant (photo, nom, titre).
• « Contenus » : l'ensemble des éléments transmis, importés ou saisis par les Utilisateurs (visuels, photographies, textes, logos, informations d'événement).
• « Paiement sécurisé » : service assurant le traitement sécurisé des paiements (Mobile Money, cartes bancaires).

3. Accès au service

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, d'incidents techniques, de contraintes d'hébergement ou de cas de force majeure. L'accès ne confère aucun droit à une continuité absolue du service, qui est fourni en l'état, sans engagement de résultat ni garantie de disponibilité minimale.

L'accès nécessite une connexion Internet et un navigateur web récent. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout problème de connectivité, d'équipement ou de configuration relevant de l'Utilisateur ou de son fournisseur d'accès.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées, modifiées ou supprimées à tout moment afin d'assurer l'évolution du service, sans que cela ouvre droit à quelconque indemnité (voir article 12).

4. Comptes et inscription

4.1 Participants

La génération de badges est ouverte à tous et ne requiert pas de compte. Le Participant fournit les informations qu'il choisit d'afficher sur son badge (nom, titre) ainsi qu'une photographie de profil, sous sa seule responsabilité.

4.2 Organisateurs

La création d'événements et de modèles de badges nécessite un compte. L'Organisateur fournit lors de l'inscription : nom, prénom, numéro de téléphone mobile valide et mot de passe sécurisé.

4.3 Conditions communes

• être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.4 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès à la Plateforme avec ses identifiants est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même. En cas de compromission, celui-ci doit notifier l'Éditeur sans délai à contact@jyserai.click.

5. Modèle tarifaire et paiements

5.1 Gratuité pour les Participants

La génération, le téléchargement et le partage de badges sont totalement gratuits pour les Participants.

5.2 Plans pour Organisateurs

Les Organisateurs peuvent souscrire des plans payants afin d'étendre certaines capacités, notamment la durée de disponibilité publique de leurs modèles de badges. Le détail des plans et de leurs tarifs figure sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués toutes taxes applicables comprises selon la réglementation en vigueur.

5.3 Traitement des paiements

Les paiements transitent exclusivement via le Paiement sécurisé, prestataire agréé. La Plateforme ne collecte, ne stocke et ne traite directement aucune donnée bancaire ou de carte. Toutes les transactions sont régies par les conditions générales du Paiement sécurisé, que l'Utilisateur accepte auprès de ce dernier.

6. Contenus des utilisateurs

6.1 Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur demeure seul et entier responsable des Contenus qu'il transmet : photographies, logos, visuels de modèles de badges, intitulés d'événements, textes et informations affichées. En particulier :

• l'Organisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les visuels qu'il importe et sur l'usage des marques, logos et dénominations associés à son événement ;
• le Participant garantit détenir les droits sur la photographie qu'il importe et être autorisé à utiliser les nom et titre qu'il saisit ;
• aucun Contenu ne doit porter atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droit d'auteur, marques), à la vie privée d'autrui ou à l'ordre public ;
• il est strictement interdit de créer des événements ou badges usurpant l'identité d'un tiers, d'une marque, d'une institution, ou trompeurs quant à leur réalité ou leur organisation.

6.2 Statut d'intermédiaire technique

L'Éditeur n'exerce aucune contrôle éditorial a priori sur les Contenus. Il n'est pas l'auteur, le cocréateur ni l'éditeur de ces derniers et agit uniquement comme intermédiaire technique d'hébergement et de mise en forme. La responsabilité liée aux Contenus incombe exclusivement à leur auteur.

6.3 Signalement et retrait

Tout tiers estimant qu'un Contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler à contact@jyserai.click. L'Éditeur pourra retirer immédiatement tout Contenu manifestement illicite, sans préavis ni indemnité, et conserver les informations nécessaires à la coopération avec les autorités.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, bases de données ou comptes d'autres utilisateurs ;
• ne pas introduire de codes malveillants, virus ou programmes nuisibles ;
• ne pas recourir à des techniques d'extraction automatisée massive (scraping) ou de surcharge des serveurs ;
• ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou assemblage inverse du logiciel ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte et le retrait des contenus concernés, sans préavis ni indemnité ni remboursement.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Plateforme

La Plateforme, son code source, son design, ses marques, logos, textes, structures et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive de Créatif Graal ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.

8.2 Licence sur les Contenus

L'Utilisateur conserve la titularité de ses Contenus. Il accorde toutefois à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable d'hébergement, de stockage, reproduction, adaptation technique et diffusion de ces Contenus, aux seules fins d'exploitation du service (affichage, génération, téléchargement et partage des badges), pendant toute la durée nécessaire à cette exploitation.

Cette licence ne confère à l'Éditeur aucun droit d'utilisation commerciale des Contenus hors du cadre du service.

9. Responsabilité

9.1 Absence de garantie

La Plateforme est fournie en l'état, telle quelle, sans aucune garantie explicite ou implicite, notamment de disponibilité continue, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de défaut. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des Contenus publiés par les Utilisateurs.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée qu'en cas de faute directe, grave et prouvée, et uniquement pour les dommages directs et certains. Elle est expressément exclue pour :

• les dommages indirects : perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial ;
• les Contenus publiés par les Utilisateurs, les litiges entre Organisateurs et Participants, et les usages frauduleux de badges par des tiers ;
• les dysfonctionnements imputables à des services tiers (réseaux sociaux, opérateurs Mobile Money, paiement sécurisé, hébergeur) ;
• les cas de force majeure tels que définis à l'article 9.4.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les Participants n'ayant rien payé, la responsabilité est limitée au montant maximal autorisé par la loi applicable.

9.3 Absence de conseil

L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou marketing. Les statistiques affichées (générations, vues, partages) ont une valeur purement indicative et n'emportent aucune garantie d'exactitude.

9.4 Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, coupures nationales d'électricité ou d'Internet, cyberattaques massives, décisions administratives ou judiciaires, pannes durables des prestataires d'hébergement ou de paiement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions qui en résultent.

10. Garantie et indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur, ses dirigeants et son personnel contre toute réclamation, demande, action, perte, responsabilité, coût ou frais (y compris honoraires raisonnables de conseil) résultant de :

• ses Contenus ou de leur utilisation par l'intermédiaire de la Plateforme ;
• la violation des présentes CGU ou des droits d'un tiers ;
• l'utilisation frauduleuse ou non conforme de son compte ou des badges générés.

11. Suspension et résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Organisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace profil ou en écrivant à contact@jyserai.click. Les sommes déjà réglées restent acquises à l'Éditeur.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, retirer un événement ou un modèle de badge, sans préavis ni indemnité ni remboursement, en cas de violation des CGU, de réclamation légitime d'un tiers, de suspicion raisonnable de fraude ou d'usurpation, d'inactivité prolongée ou de demande d'une autorité compétente.

12. Évolution du service

L'Éditeur se réserve la liberté d'ajouter, modifier, suspendre ou supprimer à tout moment tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, y compris les plans existants, afin d'améliorer le service ou pour des raisons techniques, commerciales ou légales. Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune indemnité. En cas de suppression d'une fonctionnalité payante avant consommation complète d'un plan, l'Éditeur proposera une solution alternative raisonnable ou un avoir proportionné.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte également la Politique de Confidentialité.

Les traitements sont effectués conformément au Code du numérique en République du Togo (loi n° 2018-20 du 17 décembre 2018) et supervisés par l'APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit de Togo. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé (Togo), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de refléter l'évolution du service ou des exigences légales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne pour les visiteurs, et après un préavis raisonnable notifié par e-mail pour les Utilisateurs disposant d'un compte. L'utilisation continue de la Plateforme après publication vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'historique des versions des CGU est consultable sur demande adressée à contact@jyserai.click.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :